Conditions générales de vente et prestations de services
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par la Société BÉNÉ PARAMÉDICAL SAS au capital de 80 000 euros dont le siège social est à OLIVET (45160) ZAC des Aulnaies , 412 rue de la Juine immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ORLÉANS sous le numéro B 409 917 943 , ci-après dénommée « le vendeur », à toutes personne physique ou morale souhaitant conclure une commande, ci-après dénommée « l’acheteur ».
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur.
La conclusion d’une commande ou signature du Contrat Cadre de Coopération Commerciale implique l’entière acceptation et sans réserves par l’acheteur des présentes conditions générales. Ces conditions de vente et prestations de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’acheteur non expressément agréées par le vendeur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses.
Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente et prestations de services à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions applicables seront celles en vigueur.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION D’UNE COMMANDE
Une commande est jugée définitive uniquement lorsqu’elle a été confirmée et validée dans l’un de nos établissements BÉNÉ PARAMÉDICAL.
Les demandes de modification ou de résolution de la commande demandées par l’acheteur pourront être prises en considération que si elles parviennent par écrit, fax ou e-mail avant l’expédition des produits. En cas de modification de la commande par le client, un nouveau délai sera convenu pour son exécution. Toute modification pourra entraîner des frais de transport et administratifs supplémentaires.
ARTICLE 2 – DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON
2-1 – Le délai et le lieu de livraison sont fixés aux conditions particulières de la commande. Le vendeur livrera le produit dans l’emballage de son choix.
2-2 – Les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résolution de la commande.
2-3 – Le produit sera acheminé jusqu’à son lieu de livraison par le vendeur, qui choisira le moyen de transport.
2-4 – À la livraison du produit, l’acheteur devra signaler au transporteur et au vendeur les éventuels dégâts occasionnés par le transport dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa livraison en ayant eu au préalable émis immédiatement les réserves d’usages auprès du transporteur. L’acheteur et/ou le preneur est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
ARTICLE 3 – TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉS
3-1 – L’acheteur devient responsable du produit à compter de la date de sa livraison. Il assume à compter de cette date les dommages causés ou subis par le produit.
3-2 – Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
3-3 – La remise d’un titre créant une obligation de payer (effet de commerce, etc.) n’est pas un paiement au sens de cette clause. L’acheteur deviendra donc propriétaire du produit seulement à compter de son entier paiement.
ARTICLE 4 – GARANTIE
4-1 – Le vendeur garantit que le produit a été fabriqué en conformité avec les règles de la législation en vigueur.
4-2 – Aucun retour sans accord préalable de notre part ne sera accepté. En particulier, les marchandises qui nous seraient retournées en port dû seront systématiquement refusées, sauf accord préalable de notre part.
4-3 – Le produit est couvert par la garantie légale du fabricant des vices cachés, qui ne s’applique que si l’acheteur apporte la preuve que la défectuosité provient d’un vice de conception ou de fabrication antérieur à la vente.
4-4 – Pour des raisons d’hygiènes, les produits avec contact du corps humain ne sont ni repris ni échangés hors clause de garantie.
ARTICLE 5 – PRIX
5 -1 – les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Le tarif applicable est susceptible d’être modifié à tout moment pour tenir compte notamment de la conjoncture économique. Toute modification du tarif est immédiatement portée à la connaissance du client.
5 -2 – Minimum de commande et franco : nos prix sont nets, franco de port et d’emballage pour la France Métropolitaine (transitaire France pour les DOM-TOM et l’étranger) pour une commande d’un montant supérieur à 500€ H.T. hors fabrication sur-mesure. Toute commande inférieure à 500€ H.T. sera majorée des frais de port d’un montant établi selon le poids et la destination du ou des colis.
ARTICLE 6 – DEVIS
Pour toutes prestations sur mesures, articles de matériel médical, sur simple demande (si les éléments pour l’établissement dudit devis sont connus) vous sera remis gratuitement.
ARTICLE 7 – PAIEMENTS – MODALITÉS
7-1 – Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au lieu d’émission à réception de facture.
7-2 – Aucun escompte n’est pratiqué dans le cas d’un paiement qui interviendrait à une date antérieure à celle résultant de nos conditions générales de vente.
7-3 – En cas de paiement différé, les modalités en seront déterminées dans les conditions particulières de la commande et, notamment, les pénalités à payer en cas de retard de paiement. En tout état de cause, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré à 10 points. Ces pénalités seront exigibles de plein droit sur simple demande du vendeur dès réception par l’acheteur de l’avis l’informant que les intérêts sont portés à son débit. Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instauré depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
7-4 – En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble et nous pourrons demande, en référé, la restitution des marchandises. L’acheteur sera alors redevable de 90% des sommes dues à titre de pénalité, les acomptes éventuellement versés venant en déduction. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur et/ ou le vendeur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, compris les honoraires d’officiers ministériels.
7-5 – La validité des avoirs est de 3 mois par rapport à sa date d’émission, dans un délai maximum de 6 mois par rapport à la date d’émission de la facture.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION – RÉSOLUTION
En cas de manquement au respect de l’une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales, acheteur ou le vendeur pourra mettre fin de plein droit à la commande après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
9-1 – La société BÉNÉ PARAMÉDICAL dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les dossiers patients et clients. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de la société et ne peuvent être communiqués.
9-2 – Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la société BÉNÉ PARAMÉDICAL CENTRE ZAC des Aulnaies , 412 rue de la Juine, 45160 OLIVET – 02 38 53 78 02
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le tribunal de commerce d’ORLÉANS est seul compétent.